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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Police. taux
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les preoccupations exprimees par le syndicat national des retraites de la police devant les difficultes financieres que rencontrent nombre de veuves apres le deces de leur conjoint. Ainsi au mois de septembre 1992, la pension de reversion d'une veuve de gardien de la paix au 10e echelon (fin de carriere) s'eleve a 4 400 francs par mois pour 37,5 annees de service. Or, tous les fonctionnaires n'ont pas travaille autant d'annees dans la fonction publique et le montant de la pension est reduit en consequence. De nombreuses veuves, titulaires d'une pension de reversion de l'Etat, sont donc obligees d'emarger au fonds national de solidarite avec un maximum de 3 090 francs par mois au 1er juillet 1992. Les retraites de la police qui ont servi l'Etat pendant vingt-cinq ou trente ans et consenti des sacrifices eprouvent devant une telle situation un sentiment de frustration et d'injustice. Aussi reclament-ils par la voix de leur syndicat national et dans l'attente de l'augmentation du taux de reversion a 60 p 100 que la pension de reversion de la veuve soit portee a l'indice majore 202 conformement au decret 89-64 du 4 fevrier 1989 et a l'article L17 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande en consequence si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour repondre aux revendications exposees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le relevement du taux des pensions de reversion conduirait a accentuer les avantages du regime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le regime de reversion est dans l'ensemble plus favorable que celui du regime general de la securite sociale. En effet, la reversion des pensions de l'Etat n'est assujettie a aucune condition d'age de la veuve qui peut, en outre, cumuler, sans limitation, une pension de reversion avec ses propres ressources. Il convient enfin d'indiquer que les pensions de reversion d'un faible montant versees au titre du code des pensions civiles et militaires ne peuvent etre inferieures, compte tenu des ressources exterieures de la veuve, a la somme totale formee par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salaries augmentee de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite, quelle que soit la date de leur liquidation.
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