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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Six decrets d'application de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societe des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege ont d'ores et deja ete publies au Journal officiel. Il s'agit du decret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application a la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992, des decrets nos 92-1448 et 92-1449 du 30 decembre 1992, 93-78 du 13 janvier 1993 et 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application aux professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur, de notaire et de greffier de tribunal de commerce de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, respectivement publies au Journaux officiels des 1er, 21 et 23 janvier 1993. Les decrets d'application de la loi du 31 decembre 1990 precitee relatifs aux professions d'avoue pres la Cour d'appel et d'avocat sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devraient etre publies dans les prochaines semaines. Les decrets d'application de cette meme loi aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation et d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire a la liquidation des entreprises sont en cours d'elaboration a la chancellerie. Ils devraient faire l'objet d'une publication au Journal officiel dans le courant de l'annee. Concernant plus particulierement l'interprofessionnalite, qui est expressement envisagee au 3e alinea de l'article 1er de la loi du 31 decembre 1990 precitee, des reflexions sont actuellement en cours a la Chancellerie, avec la participation de la delegation interministerielle aux professions liberales, de l'union nationale des associations des professions liberales, et des organisations professionnelles concernees, dans le cadre de l'elaboration des textes d'application specifiques a ce mode d'exercice. Ces reflexions ont permis de mettre en evidence un certain nombre de difficultes sur lesquelles il convient de trouver un terrain d'accord quant aux solutions a apporter. La nature et l'importance de ces difficultes ne permettent pas des a present de determiner une date, meme approximative, de parution de ces textes d'application.
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