|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Mutations a titre onereux
|
|
Analyse :
|
Montant. biens immobiliers de faible valeur
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients qui resultent du montant eleve des frais et taxes applicables aux transactions de biens immobiliers quand celles-ci portent sur un bien de faible valeur. Ainsi, la vente d'un bien de 2 500 francs supporte-elle au moins 600 francs de droit de timbre et de taxe de publicite fonciere, soit pres du quart du montant de la transaction. Cette situation freine sensiblement le marche de ces biens et est prejudiciable a l'amelioration indispensable des structures foncieres de nombreuses regions rurales. Il lui demande donc s'il lui semble possible d'exonerer ces transactions des frais et taxes en dessous d'un seuil de 10 000 francs par exemple et notamment dans les zones ou des operations d'amenagements fonciers sont en cours.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'amelioration des structures foncieres en milieu rural necessite, en regle generale, le recours a la procedure du remembrement. Il est precise a l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 1023 du code general des impots, tous les actes relatifs a l'application des dispositions des chapitres I, II, III, VII et VIII du titre Ier du livre Ier du code rural ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriete rurale sont exoneres de droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicite fonciere. Les echanges individuels d'immeubles ruraux qui repondent a certaines conditions beneficient egalement d'un regime tres preferentiel aux termes des articles 708 et 709 du code precite. Ces diverses dispositions sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees.
|