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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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Ch^omeurs en fin de droits. allocation differentielle. fonds de solidarite. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation difficile dans laquelle se trouvent certains ancients combattants d'Algerie en situation de chomage de longue duree. Il s'agit de ceux d'entre eux qui ne peuvent justifier a l'age de 60 ans de 37,5 annees d'assurance permettant le benefice d'une retraite au taux plein ; les interesses continuent des lors de travailler, mais s'ils se trouvent frappes par un chomage de longue duree, ils ne peuvent pretendre au benefice de l'allocation differentielle allouee au titre du fonds de solidarite cree par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, l'article 1er de l'arrete du 30 juin 1992, qui fixe les regles concretes applicables a cette allocation en limitant explicitement le benefice « aux personnes » agees d'au moins cinquante-sept ans et d'au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'annee en cours. Les anciens combattants concernes trouvant cette situation tout a fait injuste, elle lui demande, en consequence, quelles mesures il compte proposer pour resoudre ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonds de solidarite cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree est maintenant entre en vigueur. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992), a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. Cette disposition a egalement pris effet le 1er janvier 1993.
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