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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites de calcul du complement familial attribue aux familles d'au moins trois enfants dont les revenus justifient le versement d'une allocation differentielle. En effet, ces familles, avant perception des droits a la retraite de l'un des deux conjoints, peuvent beneficier, l'annee de cessation d'activite, d'un abattement de 30 p 100 sur les revenus de l'annee precedente. Cette disposition vise en fait a assurer de bonnes conditions materielles aux familles en attente du versement de la pension de retraite. Du moment ou le conjoint percoit sa pension, l'abattement disparait puisque applicable aux seuls revenus d'activite de la personne concernee. Dans les faits, le montant du complement familial varie tres sensiblement, jusqu'a plusieurs centaines de francs par mois, de l'annee ou l'abattement s'applique a celle ou les revenus sont ceux de la retraite et ce sans que pour autant les revenus du foyer des deux annees enregistrent un ecart important. Aussi les allocataires comprenant difficilement le fonctionnement de cette procedure s'interrogent-ils sur la realite de la prise en compte de leurs revenus dans le calcul du complement familial ces annees-la. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre envisagees pour harmoniser le versement du complement familial en tenant compte des revenus reels des familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le complement familial servi aux familles d'au moins trois enfants tous ages de plus de trois ans est une prestation soumise a condition de ressources a laquelle sont applicables les dispositions des articles L 531-2 et R 531-7 a R 531-16 du code de la securite sociale relatives a cette condition. Ainsi les ressources dont il est tenu compte pour l'appreciation du droit au complement familial s'entendent, sous certains amenagements, des revenus soumis a l'imposition de l'annee civile precedant celle du debut de la periode de versement de la prestation, chaque periode de versement s'etendant du 1er juillet au 30 juin de l'annee suivante. Ainsi, pour le complement familial servi du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, l'annee civile de reference retenue pour les ressources est 1987. Toutefois, afin de tenir compte des situations reelles des familles, un certain nombre d'amenagements a ete prevu en faveur des beneficiaires du complement familial : abattement forfaitaire ou neutralisation des ressources sans attendre la revision annuelle du droit. Ainsi, l'article R 531-12 du code de la securite sociale permet un abattement de 30 p 100 sur les revenus d'activite de la personne qui a cesse son activite et a ete admise a un avantage de retraite. Cet abattement est opere sans attendre le 1er juillet, a compter du premier jour du mois civil suivant le changement de situation financiere du menage. Cet abattement permet selon les cas l'ouverture du droit au complement familial, l'augmentation de l'allocation differentielle ou le service a taux plein de la prestation. Au 1er juillet suivant, les droits des interesses sont examines au regard de leurs ressources de l'annee de reference, compte tenu notamment de leur diminution suite a une mise a la retraite. Le dispositif actuel du complement familial permet donc deja de prendre en compte au plus pres les situations financieres reelles des familles et notamment la diminution immediate des ressources du menage du fait de l'admission a la retraite sans attendre la revision annuelle des ressources.
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