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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les restrictions apportees au droit de vote des personnes ayant acquis la nationalite francaise. En effet, l'article 30 du code electoral prevoit a son alinea 4 que les personnes venant d'etre naturalisees francaises peuvent s'inscrire sur la liste electorale de la commune ou elles resident hors des periodes de revision de la liste electorale. Cependant, une instruction du ministere de l'interieur interprete strictement cette possibilite en distinguant le cas des personnes naturalisees qui peuvent s'inscrire hors de la periode de revision de la liste electorale de celles ayant acquis la nationalite par mariage, qui ne peuvent y pretendre. A l'occasion du dernier scrutin referendaire, des Francais ayant acquis la nationalite par mariage dans les semaines precedant la votation ont demande leur inscription sur la liste electorale de leur commune. L'autorite administrative, en l'occurrence le maire, a pu le leur refuser sur la base de l'interpretation du ministere de l'interieur ; le juge d'instance saisi a pu soit accorder l'inscription, soit rejetter la demande. Dans cette hypothese, les interesses ont pu se pourvoir en cassation, la Cour de cassation annulant les jugements quand ils refusaient l'inscription, et ce au motif d'une violation de l'article 30 du code electoral mais aussi de l'article 80 du code de la nationalite, qui confere aux personnes naturalisees francaises l'ensemble des droits s'attachant a la nationalite a compter du jour ou elle est acquise. S'il y a lieu de se feliciter de la jurisprudence de la Cour de cassation, pour qui la naturalisation est l'acquisition de la nationalite quelles qu'en soient les modalites, il apparait anormal qu'une instruction a caractere reglementaire interprete restrictivement des dispositions legislatives touchant aux libertes publiques, en particulier au droit de vote. Dans ces conditions, il apparait souhaitable que le ministere de l'interieur donne des instructions conformes a la loi, qui permettent l'inscription de toutes les personnes naturalisees francaises sur la liste electorale de leurs communes en dehors des periodes de revision. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter par les maires des communes l'article 30, alinea 4, du code electoral.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 30 du code electoral enumere les categories de citoyens qui peuvent etre inscrits sur les listes electorales en dehors des periodes de revision. L'article 9 de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 a ajoute une categorie nouvelle : « Les Francais et Francaises qui ont ete naturalises apres la cloture des delais d'inscription. » Compte tenu des termes memes de la loi, l'instruction du ministre de l'interieur relative a la revision et a la tenue des listes electorales ne pouvait, dans son chapitre VIII traitant des modifications de la liste electorale en dehors des periodes de revision, qu'envisager le cas de ceux qui acquierent la nationalite francaise par naturalisation, ceux qui deviennent francais par mariage continuant, comme par le passe, a solliciter leur inscription au cours de la plus prochaine revision annuelle normale des listes. Chaque fois que la jurisprudence vient preciser la portee d'une disposition legislative ou reglementaire, il est systematiquement procede a une mise a jour de l'instruction precitee, mais le ministre de l'interieur n'a pas ete avise d'arrets de la Cour de cassation etendant le benefice du 4o de l'article L 30 du code electoral aux personnes devenues francaises par le mariage. La Cour de cassation elle-meme, consultee a cet effet, a confirme qu'il n'avait pu etre retrouve trace de tels arrets.
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