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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : coiffure
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Analyse :
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Acces a la profession. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lordinot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'acces a la profession de coiffeur dans les departements d'outre-mer. En effet, la loi du 23 mai 1946 portant reglementation de cette profession n'a pu jusqu'a ce jour etre etendue aux DOM Ce vide juridique est a l'origine de la proliferation incontrolee de salons de coiffure. Or, il apparait que les efforts entrepris par la profession dans ces departements se traduisent notamment par une augmentation du nombre de diplomes. Ce qui permet d'envisager l'extension de la legislation en vigueur aux DOM En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin que la loi du 23 mai 1946 soit etendue aux departements d'outre-mer. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer si, en cas d'extension de la loi precitee, son article 3-1, aux termes duquel sont dispenses du diplome sous certaines conditions les ressortissants des autres Etats membres de la CEE, serait applicable aux DOM.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'origine, la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 ne s'appliquait pas aux departements d'outre-mer pour des raisons constitutionnelles. Elle n'a pu etre etendue par la suite a cause de l'insuffisance des structures de formation professionnelle mises en place dans ces departements. Pour suivre l'evolution de la formation dans les departements concernes, plusieurs enquetes ont ete menees. Ainsi, il apparait aujourd'hui, a la lecture des resultats les plus recents, que les efforts entrepris par la profession se traduisent progressivement par une augmentation du nombre des diplomes, permettant desormais d'envisager l'extension de la reglementation de la coiffure applicable en metropole. Aussi l'honorable parlementaire est-il informe que les services du ministre charge du commerce et de l'artisanat etudient les conditions juridiques de la mise en application de cette loi selon la methode la plus rapide. Il n'en demeure pas moins que cette extension souleve des problemes a la fois d'ordre juridique et professionnel. Elle ne peut resulter en effet que d'un texte expres, loi ou decret, prevoyant l'application a l'ensemble des departements d'outre-mer des dispositions de la loi du 23 mai 1946 completee par la loi no 87-343 du 22 mai 1987 en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne. A cet egard, les dispositions de la loi du 22 mai 1987 devenues l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 s'appliqueront de droit dans les departements d'outre-mer. Toutefois, il conviendra de prevoir des dispositions transitoires necessaires a l'adaptation des economies de la coiffure de chacun de ces departements.
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