FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 66651  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  25/01/1993  page :  270
Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1054
Rubrique :  Psychologues
Tête d'analyse :  Exercice de la profession
Analyse :  Titre de psychologue. conditions d'attribution. formation. diplome
Texte de la QUESTION : M Serge Charles appelle a nouveau l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues. Par sa uestion ecrite no 57011 du 27 avril 1992, il avait souligne les difficultes entrainees par les decrets d'application de la loi du 25 juillet 1985, lesquels feraient apparaitre une discrimination dans l'acces a la formation et au titre, ainsi qu'une inegalite dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. Il lui avait ete repondu que des discussions etaient actuellement en cours entre les services du ministere de l'education nationale et de la culture, visant a la modification desdits textes d'application, en particulier le decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage du titre de psychologue. Il lui demande par consequent si ces discussions doivent aboutir prochainement, les professionnels concernes deplorant la situation actuelle qui nuirait a la qualite du service public et porterait atteinte a la dignite de la profession.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret no 90-255 du 22 mars 1990 a fixe la liste des diplomes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Ce texte a exclu un certain nombre de diplomes anterieurement valides et en particulier ceux figurant sur la liste fixee par l'arrete du 18 mars 1981 relatif aux conditions de titres exigibles pour le recrutement de psychologues des etablissements mentionnes a l'article L 792 du code de la sante publique. Il est donc apparu necessaire de completer le decret du 22 mars 1990 susvise. Il est precise a l'honorable parlementaire que le projet de texte modificatif du decret no 90-255 du 22 mars 1990 a ete soumis a l'avis du Conseil d'Etat. Le projet de decret modificatif sera donc prochainement soumis a la signature des ministres concernes.
RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O