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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Animaux nuisibles
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Analyse :
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Piegeage. reglementation. age minimum
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que l'article 337 du code rural devrait prevoir que le fait d'exercer des sevices graves ou de commettre des actes de cruaute envers un animal sera reprime d'un maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. Il n'est cependant pas precise si ces mesures de repression de la cruaute s'appliquent aux seuls actes envers les animaux domestiques ou si elles concernent aussi la faune libre. La seule application du texte aux premiers cites serait surprenante, voire choquante, quand on connait certaines pratiques vis-a-vis d'animaux sauvages. Il n'est que de citer la pratique des piegeages, malheureusement toujours ouverte aux mineurs. Il demande donc quelle est la position ministerielle sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la modification du code penal, le ministere de la justice avait envisage de transferer les dispositions des articles 453 et 454 du code penal - relatifs aux actes de cruaute ou sevices graves occasionnes aux animaux domestiques ou apprivoises ou tenus en captivite - aux articles 337 et 338 du code rural. Ce projet n'a finalememt pas ete retenu, et les dispositions precitees ont ete reprises aux articles 511-1 et 511-2 du code penal tel qu'il resulte de la loi no 92-1336 du 16 decembre 1992 relative a l'entree en vigueur du nouveau code penal et a la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur.
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