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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-396 du 11 mai 1990, qui a modifie les articles 7, 8 et 46 de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs, mettait en oeuvre la procedure de transposition dans le droit francais de la directive no 89/438/CEE du 21 juin 1989, modifiant la directive no 74/561/CEE concernant l'acces a la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive no 74/562/CEE concernant l'acces a la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive no 77/769/CEE visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes. La loi du 11 mai 1990 a introduit la possibilite de soumettre a des conditions d'honorabilite professionnelle et de capacite financiere, l'acces aux professions de transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises, de loueurs de vehicules industriels destines au transport de marchandises et d'auxiliaires de transport. Elle a d'autre part mis fin au regime derogatoire dont jouissait la region Ile-de-France pour ce qui concerne l'acces a la profession de transporteur public routier de personnes. En application des articles 7 et 46 modifies de la loi susvisee, le decret no 92-608 du 3 juillet 1992 a modifie le decret no 85-891 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et en application de l'article 8 modifie de cette loi, le decret no 92-609 du 3 juillet 1992 a modifie le decret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises. Les textes parachevent le dispositif reglementaire d'acces a la profession de transporteur en la soumettant aux nouvelles conditions d'honorabilite et de capacite financiere prevues par la loi du 11 mai 1990 et en renforcant la condition de capacite professionnelle qui existe en France depuis 1974.
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