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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Formation en alternance. loi no 91-1405 du 31 decembre 1991. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par la non-publication des decrets d'application de la loi 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle. En effet, ce retard perturbe la mise en oeuvre du dispositif global de formation des jeunes en alternance ainsi que son financement par les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire sollicite des precisions concernant l'etat actuel d'application de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi. A la date du 31 janvier 1993, la liste des textes reglementaires deja publies au Journal officiel de la Republique francaise et restant a publier se presente comme suit : I - Textes publies au Journal officiel : I1 Decrets en Conseil d'Etat : decret no 92-463 du 25 mai 1992 (JO du 26 mai 1992) : sur le contrat de qualification ; decret no 92-1065 du 2 octobre 1992 (JO du 3 octobre 1992) : sur le conge individuel de formation) ; decret no 92-1075 du 2 octobre 1992 (JO du 6 octobre 1992) : sur le bilan de competences. I2 Decrets simples : decret no 92-408 du 24 avril 1992 (JO du 28 avril 1992) sur le contrat d'adaptation ; decret no 92-409 du 24 avril 1992 (JO du 28 avril 1992) sur le contrat d'orientation ; decret no 92-410 du 24 avril 1992 (JO du 26 mai 1992) sur le conge individuel de formation ; decret no 92-464 du 25 mai 1992 (JO du 9 septembre 1992) sur le contrat de qualification ; decret no 92-959 du 3 septembre 1992 (JO du 3 octobre 1992) sur le conge individuel de formation ; decret no 92-1063 du 25 septembre 1992 (JO du 3 octobre 1992) sur les documents a fournir par l'employeur au comite d'entreprise ou le cas echeant aux representants du personnel de l'entreprise. II. - Textes actuellement examines par le Conseil d'Etat (echeance prevue, debut 1993) : decrets concernant les conditions d'agrement, d'habilitation et de fonctionnement des organismes collecteurs agrees vises a l'article L 952-1 du code du travail ; des organismes habilites vises a l'article L 953-1 du code du travail ; du fonds d'assurance-formation vise a l'article L 953-3 du code du travail. III. - Texte dont la parution au Journal officiel est imminente : decret en Conseil d'Etat relatif a la declaration mentionnee aux articles L 952-4 ; L 953-1 et L 931-20-1 du code du travail (employeurs occupant moins de dix salaries ou aucun salarie). Il apparait donc que les decrets d'application de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 sont soit publies, soit tres proches de la publication. En particulier, pour ce qui concerne les formations en alternance, les decrets d'application ont ete publies moins de six mois apres la promulgation de la loi precitee.
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