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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sante publique et le code de travail prevoit quatre decrets d'application. Pris conformement a l'article 123-4-1 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale, le decret en Conseil d'Etat no 92-1051 du 29 septembre 1992 reorganise la procedure d'agrement des assistantes et assistants maternels et fixe la composition et les modalites de fonctionnement de la commission consultative paritaire departementale instauree par la loi precitee. Les nouvelles conditions d'agrement sont en vigueur depuis le 2 octobre 1992. L'election des representants des assistantes et assistants maternels aux commissions consultatives paritaires departementales doit avoir lieu au plus tard le 30 mars 1993 (art 58 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social). Conformement aux articles L 773-3 modifie et L 773-3-1 nouveau du code du travail, le decret no 92-1245 du 27 novembre 1992 etablit les modalites et les minimas de remuneration des assistantes et assistants maternels et precise les conditions de formation. Les nouveaux modes de remuneration sont en vigueur depuis le 1er janvier 1993. Deux decrets en Conseil d'Etat, en cours d'elaboration, doivent enfin fixer les dispositions particulieres applicables aux assistantes et assistants maternels en tant qu'agents non titulaires des collectivites territoriales (art 123-10 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale) et des etablissements publics de sante ou sociaux ou medicosociaux (art 123-11 nouveau du meme code).
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