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Texte de la QUESTION :
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M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'interpretation de l'article R 121-21 du decret no 92-1205 fixant les modalites d'exercice par les titulaires des mandats locaux de leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures. En effet, cet article indique la duree du credit d'heures pour un trimestre concernant les diverses categories d'elus municipaux en fonction du nombre d'habitants de la commune. Cependant, les conseillers municipaux titulaires d'une delegation du maire ne sont pas cites, comme d'ailleurs dans le code des communes, alors qu'ils remplissent des missions specifiques tres nombreuses et tres lourdes qui apparentent leur situation a celles des adjoints. En consequence, il lui demande, face au vide juridique de l'article R 121-21 a ce sujet, s'il n'est pas possible d'assimiler les conseillers delegues aux adjoints aux maires dans chaque categorie de commune enumeree. Dans le cas contraire, n'est-il pas possible de leur attribuer un credit d'heures intermediaire a celui des adjoints et des conseillrs municipaux sans delegation ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime des autorisations d'absence et du credit d'heures applicable aux conseillers municipaux salaries a ete determine par le legislateur, qui a prevu que le membre d'un conseil municipal a droit a des autorisations d'absence pour se rendre et participer aux seances plenieres de ce conseil, aux reunions des commissions dont il est membre et instituees par une deliberation du conseil municipal, aux reunions des assemblees deliberantes et des bureaux des organismes ou il a ete designe pour representer la commune. Independamment des autorisations d'absence dont ils beneficient, les maires, les adjoints et, dans les villes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit a un credit d'heures leur permettant de disposer du temps necessaire a l'administration de la commune ou de l'organisme aupres duquel ils la representent et a la preparation des reunions des instances ou ils siegents. Le legislateur a fixe la duree de ce credit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par reference a la duree hebdomadaire legale du travail en fonction du mandat exerce et de la strate demographique de la commune. Ces dispositions sont codifiees a l'article L 121-38 du code des communes. L'article L 121-21 du code des communes ne fait que preciser le nombre d'heures equivalant aux pourcentages fixes par le legislateur. Il n'appartient pas au pouvoir reglementaire de prevoir plus de facilites que celles instaurees par le legislateur, qui n'a ouvert le droit au credit d'heures qu'aux beneficiaires cites ci-dessus.
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