9ème législature

Question N° : 66757	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  01/02/1993  page :  346
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  864
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Protection
Analyse :	Faune sauvage
Texte de la QUESTION :	M Jacques Floch attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la redaction du futur article 337 du code rural. En effet, il semblerait que les mesures de repression de la cruaute sur les animaux ne s'appliquent qu'aux auteurs d'actes cruels envers un animal domestique ou tenu en captivite mais excluent les auteurs d'actes de cruaute envers les animaux de la faune libre. En consequence, il lui demande si tel est le cas, s'il ne serait pas opportun de prevoir les memes sanctions qu'il s'agisse d'animaux en faune libre ou en captivite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre de la modification du code penal, le ministere de la justice avait envisage de transferer les dispositions des articles 453 et 454 du code penal relatifs aux actes de cruaute ou sevices graves occasionnes aux animaux domestiques ou apprivoises ou tenus en captivite aux articles 337 et 338 du code rural. Ce projet n'a finalement pas ete retenu et les dispositions precitees ont ete reprises aux articles 511-1 et 511-2 du code penal, tel qu'il resulte de la loi no 92-1336 du 16 decembre 1992 relative a l'entree en vigueur du nouveau code penal et a la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale, rendue necessaire par cette entree en vigueur.

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