9ème législature

Question N° : 66767	de  M.   Beche Guy ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  01/02/1993  page :  342
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  847
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Local administratif mis a la disposition des conseillers municipaux minoritaires. equipement
Texte de la QUESTION :	M Guy Beche appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la signification du terme « local administratif » contenu dans le decret 92-1248 relatif a la mise a disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants. En effet, ce decret ne precise pas si un equipement minimum doit etre affecte a ce local mais indique que les modalites d'amenagement et d'utilisation sont fixees par accord ou a defaut par le seul maire. La terminologie « local administratif » semble pouvoir conduire a la mise a disposition de facilites de communication telles que telephone, telecopie, papier a en-tete, etc. Il le remercie des precisions qu'il voudra bien lui apporter.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 318-3 du code des communes, qui prevoit le pret, sans frais, d'un local commun aux conseillers municipaux minoritaires dans les communes de plus de 3 500 habitants, est assorti, pour son application, de mesures reglementaires figurant dans le decret 92-1248 du 27 novembre 1992 (JO du 3 decembre). La precision portant sur le caractere « administratif » du local permet aux elus concernes de disposer d'une salle amenagee en fonction de sa destination, c'est-a-dire appropriee a la tenue de reunions et a l'examen de dossiers. Neanmoins, il n'etait pas envisageable de fixer reglementairement le detail du mobilier, de l'equipement et des fournitures diverses a mettre a la disposition des conseillers minoritaires, les possibilites materielles et financieres etant extremement variables entre les communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L 318-3 susvise. C'est pourquoi le decret tend a privilegier les accords entre les conseillers municipaux minoritaires et le maire en ce qui concerne les modalites d'amenagement et d'utilisation du local commun.

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