9ème législature

Question N° : 67020	de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  08/02/1993  page :  466
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  876
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Professions paramedicales
Analyse :	Aides soignants. formation
Texte de la QUESTION :	M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'avenir de la fonction d'aide-soignant. Aujourd'hui pres de 300 000 aides-soignants travaillent aupres des malades mais sans etre reconnus en tant que professionnels de la sante ; ils assurent pourtant chaque jour leur fonction au sein d'une equipe medicale avec le souci permanent d'ameliorer la qualite des soins, le confort et le bien-etre des personnes soignees. Les textes les concernant sont plus que flous : l'arrete du 1er fevrier 1982 concernant le programme de formation des aides-soignants stipule que celui-ci assure par delegation de l'infirmiere diplomee d'Etat, sous sa responsabilite et son controle effectif, les soins relevant de sa competence en fonction de sa formation recue. L'article 3 du decret du 17 juillet 1984 indique que l'infirmiere peut sous sa responsabilite assurer les soins infirmiers avec la collaboration de l'aide-soignant. Les deux termes « delegation » et « collaboration » n'ont pas la meme signification et laissent planer des incertitudes quant au role exact et a la responsabilite des aides-soignants. L'ensemble de la profession souhaite donc qu'un texte de loi vienne definir et clarifier leur mission. Il lui demande s'il entend prendre des mesures a cet effet et s'il compte etudier le projet de reforme de la formation des aides-soignants qui lui a ete soumis par la Federation nationale des associations d'aides-soignants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) est reconnu sur l'ensemble du territoire national et repose sur des epreuves organisees de facon similaire dans chaque departement, conformement a l'arrete du 25 mai 1971 modifie ; il s'agit donc d'un diplome national. Des ameliorations peuvent toutefois etre apportees a l'actuelle reglementation de la formation des aides-soignants ; c'est pourquoi un groupe de travail a ete mis en place par la direction generale de la sante afin de reflechir sur le contenu et les modalites de cette formation. Il convient, a ce propos, de preciser que, s'il n'est pas envisage d'allonger substantiellement la duree de la formation des aides-soignants, il n'est aucunement question de la reduire. En ce qui concerne les conditions d'exercice de cette profession, les competences des aides-soignants sont implicitement definies par l'article 3 du decret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier qui dispose que l'infirmier peut assurer, sous sa responsabilite, les actes relevant de son role propre avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puericulture qu'il encadre et dans la limite de la competence reconnue a ces derniers du fait de leur formation.

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