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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser quelles sont les perspectives de mise en oeuvre de l'accord national du 12 novembre 1987 sur la formation professionnelle des salaries des cabinets d'architectes, etendue a l'ensemble de la profession par arrete du 24 fevrier 1988. L'article 34 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 prevoit a cet egard que la formation professionnelle des collaborateurs salaries des cabinets d'architectes doit avoir un objet de promotion sociale qui permette aux interesses d'acceder eventuellement au titre d'architecte. Il lui demande donc de lui preciser notamment dans quelles conditions la formation en promotion sociale pourrait etre integree dans l'enseignement dispense par les ecoles d'architecture. Il lui demande enfin d'envisager la possibilite de faire valider a ce titre la formation recue par les anciens stagiaires de Promoca, interrompue par la liquidation de cette association en 1987, et d'inciter les partenaires sociaux concernes a prevoir prioritairement la reprise de la formation de ces personnes dans le cadre du dispositif mis en place par l'accord du 12 novembre 1987.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La formation continue et la promotion sociale des collaborateurs d'architectes ont ete assurees jusqu'en 1987 par Promoca, association paritaire de droit prive, dont le financement provenait essentiellement d'une taxe parafiscale assise sur les salaires et acquittee par les architectes employeurs. Cette taxe parafiscale n'a pas ete reconduite en 1987 et, par voie de consequence, Promoca a ete contrainte de cesser son activite en juillet 1987. Il n'existe donc plus actuellement de systeme de formation continue preparant les collaborateurs salaries des agences d'architecture au diplome d'architecte DPLG La situation de tous les stagiaires qui s'etaient engages avant le 31 decembre 1985 dans une formation dispensee par Promoca a ete regularisee par les services du ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer. Des solutions, au cas par cas, sont actuellement recherchees pour les stagiaires qui se sont engages posterieurement a la date precitee dans les formations qui n'avaient pas recu l'aval du ministere. Parallelement, les services ministeriels ont incite les partenaires sociaux a rechercher, par la negociation, les moyens de reconstituer un dispositif de formation permanente pour les salaries des agences d'architecture. A cet egard, l'accord national du 12 novembre 1987 qui consacre l'adhesion de la branche professionnelle « cabinets d'architectes » au fonds d'assurance formation des professions liberales, s'insere dans le dispositif de droit commun de la formation professionnelle permanente (livre IX du code du travail). Il appartient aux professionnels de « faire vivre » cet accord. Il convient de preciser toutefois qu'un tel accord ne permet pas de reconstituer un dispositif de promotion sociale tel que celui assure par Promoca. La reconstitution d'un tel dispositif de formation suppose, d'une part, l'elaboration d'un cursus d'enseignement adapte a des personnes engagees dans une activite professionnelle, d'autre part, la prise en charge financiere des etudiants et des formateurs. Sur le premier point, un groupe de travail a ete constitue pour etudier la mise en place, dans les ecoles d'architecture, d'un tel enseignement specifique. Cette etude pourrait aboutir a l'elaboration des textes reglementaires necessaires a l'officialisation de cette filiere de formation, si le second probleme evoque - celui de la prise en charge financiere des formations - etait regle, ce qui suppose une nouvelle negociation entre partenaires sociaux.
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