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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Baux ruraux
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Analyse :
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Metayage. loi no 84-741 du 1er aout 1984, article 25 II. application
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Franchis demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de bien vouloir preciser si les dispositions de l'article 25 II, de la loi no 84-741 du 1er aout 1984 modifiee, prevoyant une conversion du droit de bail a metayage en bail a ferme au profit du metayer en place depuis huit ans et plus, sont applicables en l'etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions legislatives prevoyant la conversion de droit du bail a metayage en bail a ferme lorsque le metayer est en place depuis huit ans et plus peuvent effectivement s'appliquer en l'etat. En tout etat de cause, les contestations eventuelles sur les consequences de la conversion sont fixees dans les conditions habituelles, c'est-a-dire soit par voie d'accord entre les parties, soit par voie de recours aux tribunaux judiciaires.
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