|
Rubrique :
|
Epargne
|
|
Tête d'analyse :
|
Comptes d'epargne en actions
|
|
Analyse :
|
Suppression. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la disparition du compte d'epargne en actions l'an prochain. En effet, avec sa suppression, il est a craindre un afflux de ventes d'actions francaises des le debut de l'annee prochaine. Aussi, pour eviter de telles consequences dommageables pour les entreprises francaises, il pourrait, a defaut de maintenir les CEA, etre cree un systeme d'incitation a l'investissement en valeurs mobilieres. Il lui demande donc ses intentions en ce qui concerne cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 66 de la loi de finances pour 1983 avait prevu que les contribuables domicilies en France pourraient beneficier chaque annee, dans certaines conditions et limites, d'une reduction de leur impot sur le revenu egale a 25 p 100 des achats nets de valeurs mobilieres francaises mentionnees a l'article 163 octies du code general des impots effectues entre le 1er janvier 1983 et le 31decembre 1987, dans le cadre d'un compte d'epargne en actions ouvert chez un intermediaire agree. La loi de finances rectificative du 30 decembre 1987 avait reconduit cette disposition pour l'annee 1988 afin d'assurer la transition entre le CEA, qui devait prendre fin au 31 decembre 1987, et le regime du plan d'epargne en vue de la retraire (PER), qui a pris effet a partir du 1er janvier 1988. Cette transition une fois assuree, il n'a pas paru necessaire de prolonger une nouvelle fois le dispositif du CEA pour l'annee 1989. Les epargnants continuent cependant a beneficier de diverses mesures d'incitation a l'investissement en valeurs mobilieres : deduction des versements effectues sur un plan d'epargne en vue de la retraite, abattement pouvant aller jusqu'a 16 000 francs sur les revenus d'actions et d'obligations, exoneration des plus-values lorsque le montant des cessions n'excede pas un seuil fixe a 288 400 francs pour l'imposition des revenus de 1988, reduction d'impot pour les souscriptions en numeraire au capital de societes nouvelles. La loi de finances pour 1989 renforce ce dernier dispositif en doublant, a compter de l'imposition des revenus de 1989, le montant des souscriptions ouvrant droit a la reduction d'impot. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
|