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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Entreprises
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Analyse :
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Entreprises saisonnieres. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur la situation particuliere des entreprises saisonnieres dans la vie economique de notre pays. Il serait donc souhaitable, afin de mieux apprehender leur activite ainsi que leurs problemes specifiques, de differencier au plan statistique en creant un code APE propre aux saisonniers en general. Ces statistiques pourraient preciser les dates d'ouverture et de fermeture de l'etablissement et le nombre d'employes en periode de forte activite ainsi qu'en periode de faible activite. Ces ameliorations presenteraient l'avantage de mieux faire connaitre l'hotellerie saisonniere, que ce soit au niveau des hotels proprement dits ou au niveau des restaurants et autres activites. Il serait ainsi possible de savoir quelle est la duree d'activite moyenne des saisonniers. Enfin, l'introduction d'un code APE saisonniers permettrait aux responsables d'etablissements saisonniers ainsi qu'a leurs employes de participer aux elections prud'hommales, ce qui n'est pas le cas actuellement, dans la mesure ou, n'etant pas ouverts lors des inscriptions, ils ne sont pas repertories et ne figurent pas sur les listes electorales. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet precite et quelles suites il envisage de donner a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La prise en compte du caractere saisonnier de l'activite de certains etablissements dans les fichiers administratifs comme dans les etudes statistiques presenterait un interet certain puisqu'elle permettrait d'ameliorer la connaissance des caracteristiques specifiques de ces etablissements. Selon l'INSEE, qui est responsable de la gestion des nomenclatures et des fichiers, le reperage de ces unites de production ne peut se faire par adjonction de groupes supplementaires dans la nomenclature (code APE). En effet, il existe trop d'activites pour lesquelles une telle indication serait necessaire, que ce soit dans l'hotellerie et la restauration, le commerce ou meme l'industrie. En revanche, le caractere saisonnier de l'activite d'une unite de production pourrait etre indique au moyen d'une codification annexe dite « code modalite ». La gestion du repertoire national des entreprises et de leurs etablissements (SIRENE) etant assuree par l'INSEE, celui-ci etudie les conditions d'introduction d'un tel code annexe. En ce qui concerne la participation des responsables d'etablissements saisonniers, et de leurs employes aux elections prud'homales, il semble que les principales difficultes tiennent au fait que la date a laquelle sont appreciees les conditions pour etre electeur a ete fixee au 31 mars de l'annee de l'election (art R 513-2 et R 513-7 du code du travail). Ce probleme fera l'objet d'un examen dans le cadre de la reflexion en cours sur le travail saisonnier.
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