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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la difference importante qui existe entre la charge que supportent les communes au titre de l'indemnite de logement des instituteurs et la dotation compensatrice versee par l'Etat. Il lui rappelle que l'article 1o de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 a prevu que la dotation speciale versee aux communes pour le logement des instituteurs serait supprimee des que l'Etat sera en mesure de verser directement aux personnels concernes une indemnite presentant un avantage equivalent. Dans une reponse faite a la question no 30 249 de M Francois Grussenmeyer (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 25 janvier 1988) il precisait que des etudes tant juridiques que financieres ainsi qu'une large concertation avec les differents partenaires interesses etaient en cours a ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quel est le degre d'avancement de ces etudes et quelles mesures il envisage de prendre dans l'immediat pour alleger la charge que supportent les communes au titre du logement des instituteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La prise en charge directe par l'Etat des indemnites de logement versees aux instituteurs constituerait une modification fondamentale du regime actuel, Elle conduirait, en effet, a rompre le lien existant entre la commune et les instituteurs qui y sont affectes et ne manquerait pas d'entrainer des demandes reconventionnelles de la part des instituteurs qui, n'exercant pas dans une ecole communale, ne beneficient pas actuellement du droit au logement. Son application necessite des etudes approfondies, qui sont en cours, au plan juridique comme au plan financier, ainsi qu'une large concertation avec les differents partenaires interesses. Pour ces raisons, elle a du etre differee.
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