|
Texte de la QUESTION :
|
M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'article 2 de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui a ete votee le 2 decembre dernier a l'Assemblee nationale. En effet, les cotisations d'allocations familiales dues sont assises pour partie sur l'integralite des gains et remunerations ou des revenus professionnels et pour partie dans la limite d'un plafond. Aussi, il lui demande de lui indiquer le montant de la repartition des taux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Aux termes de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et remunerations verses aux salaries et sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs independants sont assises, en 1989, pour partie sur l'integralite des gains et remunerations, pour partie dans la limite d'un plafond. Conformement aux dispositions du decret no 89-48 du 27 janvier 1989, les taux de cotisations s'elevent a 3,5 p 100 sur la totalite des remunerations et 4,5 p 100 dans la limite du plafond de la securite sociale, soit 10 340 francs au 1er janvier 1989.
|