9ème législature

Question N° : 6952	de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	départements et territoires d'outre-mer
Ministère attributaire :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  19/12/1988  page :  3708
	Réponse publiée au JO le :  03/04/1989  page :  1554
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Amenagement du territoire
Analyse :	Loi no 86-1383 du 31 decembre 1986. decret d'application no 88-295 du 28 mars 1988. consequences
Texte de la QUESTION :	M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le point de blocage existant, a l'heure actuelle, quant au placement effectif des primes d'equipement et d'emplois prevu par la loi no 86-1383 du 31 decembre 1986 et de son decret d'application no 88-295 du 28 mars 1988. L'article 21 du decret susmentionne precise, en effet, que les depenses sont ordonnancees dans les conditions prevues a l'article 7 du decret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des departements d'outre-mer et que les paiements sont effectues par la caisse centrale de cooperation economique. L'absence de circulaire d'application sur ce dernier point laisse perdurer une situation ambigue de nature a porter gravement atteinte a l'equilibre financier des entreprises de ces regions et a compromettre les debuts, toujours delicats, de certaines autres. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des decisions qui pourront etre adoptees en ce sens pour que ces mesures prennent leur plein effet dans ces regions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reforme du regime des primes d'equipement et d'emploi introduite par le decret du 28 mars 1988 a necessite certaines adaptations en ce qui concerne les procedures de paiement. Les modifications necessaires ont ete effectuees par le decret no 88-1143 du 22 decembre 1988. Les procedures ainsi mises en place se caracterisent par une forte deconcentration. Le representant de l'Etat dans chaque departement ou collectivite territoriale aura en effet seul competence de decision (sauf pour les investissements de plus de 15 MF ou creant plus de cinquante emplois). L'instruction necessaire a une rapide application de la reforme a ete signee des le 30 decembre et a ete notifiee aux representants de l'Etat. Une premiere enveloppe de credit leur a ete immediatement deleguee. Des credits supplementaires seront ouverts en cours d'annee. Aussi les representants des collectivites territoriales des departements d'outre-mer beneficient desormais d'un moyen d'incitation au developpement economique efficace et bien adapte aux besoins des entreprises.

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