FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 7000  de  M.   Bernard Pierre ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  19/12/1988  page :  3702
Réponse publiée au JO le :  13/03/1989  page :  1226
Rubrique :  Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Detachement aupres d'un parlementaire
Texte de la QUESTION : M Pierre Bernard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 28 de la loi no 86-572, du 19 aout 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales. Cette loi a mis fin a la possibilite, pour les fonctionnaires territoriaux, d'etre places en detachement aupres d'un parlementaire. Cette disposition restrictive penalise a la fois le fonctionnaire recrute par le parlementaire, qui n'a recours qu'a une procedure « de mise en disponibilite », et le parlementaire, lui-meme, pour lequel il est plus difficile de recruter des collaborateurs ayant une bonne connaissance de l'administration territoriale, car ceux-ci hesitent a interrompre leur deroulement de carriere qui n'est plus assure par la disponibilite. Compte tenu du fait que les fonctionnaires de l'Etat continuent a beneficier du detachement pour exercer les fonctions d'assistant parlementaire, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier l'article 28, de la loi no 86-572 du 19 aout 1986, de facon que fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires de l'Etat puissent beneficier d'un detachement aupres d'un parlementaire. Une telle mesure ne ferait que confirmer la volonte du legislateur d'assurer la concordance entre le statut de la fonction publique d'Etat et celui de la fonction publique territoriale.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article 11 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a supprime l'interdiction, pour l'ensemble des fonctionnaires, d'etre detaches aupres d'une personne physique. Les parlementaires pourront ainsi s'attacher les services de fonctionnaires qui beneficieront des garanties offertes, notamment en ce qui concerne les droits a l'avancement, par la position statutaire de detachement. S'agissant des fonctionnaires territoriaux, le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de detachement, hors cadres, de disponibilite et de conge parental des fonctionnaires territoriaux est actuellement en cours de modification pour preciser les conditions de detachement dans ce cas.
SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O