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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et mer : personnel
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Analyse :
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Directions departementales de l'equipement. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions de mise en oeuvre de la partition des directions departementales de l'equipement. Il a ete constate dans plusieurs departements une baisse des effectifs de ces services et plus specialement des agents de travaux dont les remunerations sont prelevees sur la DGD des departements. Ce desengagement de l'Etat risque de conduire a une baisse du niveau des prestations fournies aux departements, les gains de productivite n'etant pas forcement favorables aux taches accomplies pour leur compte. Par ailleurs, la masse du prelevement opere au titre des agents de travaux, evoluant en fonction de la DGD, ne correspond plus aux effectifs reellement employes, contrairement aux principes poses par l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir le niveau des prestations fournies aux collectivites territoriales et le respect de la neutralite financiere des tranferts de competence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la politique actuelle de maitrise de l'evolution des depenses publiques, les directions departementales de l'equipement, comme l'ensemble des services du ministere de l'equipement et du logement, ont effectivement supporte des compressions d'effectifs, notamment pour les agents d'exploitation. Mais cela s'est accompagne d'un effort important de modernisation portant sur la formation des personnels, l'organisation du travail et la mise en oeuvre de materiels. Ces actions doivent permettre de maintenir les prestations des directions departementales de l'equipement en matiere de gestion et d'exploitation des reseaux routiers, ceci dans le respect des conventions de transfert passees entre l'Etat et les departements. En ce qui concerne les agents de travaux dont la remuneration est prelevee sur la DGD, ce sont ceux vises a l'article 89 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 qui, jusqu'a leur prise en charge par l'Etat en 1987, etaient remuneres sur des credits ouverts au chapitre 936 des budgets departementaux. Le prelevement initial a ete effectue sur la base des effectifs et des depenses constates lors de l'enquete dont les conclusions ont ete presentees le 27 janvier 1986, et la loi de finances pour 1989 comporte un ajustement de ce prelevement en fonction des elements de l'enquete definitive arretee au 1er janvier 1987, les regularisations devant etre faites par le ministere de l'interieur pour chaque departement. Toute nouvelle mise a jour est subordonnee au bilan de l'operation de titularisation en cours au benefice des agents susmentionnes et, en tout etat de cause, ne pourra etre examinee qu'a l'occasion de la sortie de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982, dans le cadre de la clarification generale des relations financieres entre l'Etat et les departements.
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