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Texte de la QUESTION :
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M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des familles d'accueil d'enfants de la DDASS au regard des cantines scolaires. En effet, les enfants pris en charge par la DDASS ne peuvent recevoir une aide a la scolarite et donc beneficier d'une remise de principe. Si la famille a deux enfants et accueille un ou plusieurs enfants de la DDASS, elle ne peut obtenir une remise de principe pour ses deux enfants puisque celle-ci ne se fait qu'a partir du troisieme enfant. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour eviter toute discrimination entre ces enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services de l'aide sociale a l'enfance, auparavant places sous l'autorite de l'Etat et des DDASS,relevent de la competence exclusive des presidents de conseils generaux depuis l'entree en vigueur, le 1er janvier 1984, des mesures de decentralisation (article 37-2o de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983). Les assistantes maternelles auxquelles les services confient des enfants recoivent (article 123-5 du code de la famille et article 773-3 du code du travail), outre leur remuneration, des indemnites couvrant les frais d'entretien et d'education des enfants, dont le montant est fixe par deliberation du conseil general. Aux termes de l'article 40-3o du code de la famille et de l'aide sociale, le service de l'ASE a pour mission de « pourvoir a l'ensemble des besoins des mineurs confies au service ». Il appartient donc aux autorites departementales de fixer le montant des indemnites d'entretien attribuees pour les enfants en tenant compte des contraintes que peuvent comporter les regimes de tarification des cantines scolaires.
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