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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le renforcement des droits du conjoint survivant constitue une question complexe qui s'integre dans la reflexion d'ensemble entreprise par la chancellerie en vue de proceder a une refonte globale du droit des successions. Celle-ci a fait l'objet d'un premier projet de loi depose par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblee nationale. Un deuxieme projet, en cours d'elaboration, traitera notamment de la devolution successorale et en particulier des droits du conjoint survivant. S'agissant du maintien dans le logement jusqu'au deces du conjoint survivant, il convient d'observer que la loi assure d'ores et deja a celui-ci une protection. C'est ainsi que, en vertu de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point resolu par la mort du preneur, et qu'en application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local d'habitation des deux epoux est repute appartenir a l'un et l'autre. Par ailleurs, le conjoint survivant peut demander en justice le maintien de l'indivision concernant la propriete du local d'habitation (article 815-1 du code civil). Il peut egalement demander l'attribution preferentielle de la propriete ou du droit au bail de ce local (article 832 du code civil).
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