9ème législature

Question N° : 7145	de  M.   André René ( Rassemblement pour la République - Manche )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  19/12/1988  page :  3712
	Réponse publiée au JO le :  19/06/1989  page :  2805
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Entreprises
Analyse :	Renault. statut
Texte de la QUESTION :	M Rene Andre demande M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement quant a une modification eventuelle des statuts de la Regie Renault. Il lui demande notamment s'il serait dans les intentions du Gouvernement de soumettre la Regie Renault a l'article 241 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, qui prevoit notamment qu'une societe ne peut, a peine de devoir deposer son bilan, avoir pendant plus de deux ans une situation nette negative.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement l'abrogation de l'ordonnance du 16 janvier 1945 qui a fixe les statuts de la regie Renault. Le decret du 29 decembre 1988, pris conformement aux articles 9 et 13 de cette ordonnance, precise les conditions specifiques dans lesquelles s'applique a Renault la procedure prevue a l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales. Ce decret prevoit ainsi que les autorites de tutelle tiennent lieu d'assemblee generale pour decider, en tant que de besoin, d'une reconstitution des capitaux propres de la Regie.

RPR 9 REP_PUB Basse-Normandie O