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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Controle technique des vehicules
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Analyse :
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Reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'application des dispositions relatives aux controles techniques touchant les vehicules de plus de cinq ans lors de leur vente et rendus obligatoires par des dispositions reglementaires de 1985 et 1986. Il apparaitrait en effet que certains litiges naissent des observations portees dans le rapport de controle de garagistes consultes par rapport a l'etat reel du vehicule. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler les modalites d'attribution de l'agrement de controle sanctionne par un document d'apparence officiel. Il lui demande egalement dans quelle mesure la responsabilite du controleur est engagee. Enfin, il le remercie de lui preciser s'il n'envisage pas la creation de centres a vocation exclusive de controle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites d'agrement d'un centre de controle sont definies dans la circulaire du 8 juillet 1985 qui a ete publiee dans le Bulletin officiel du ministere de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministere de l'environnement date du 28 aout 1985. Le fait pour un controleur technique d'etablir sciemment et de delivrer un rapport faisant etat de faits materiellement inexacts constitue une infraction delictuelle definie a l'alinea 2 de l'article 161 du code penal ainsi qu'une tromperie sur la prestation de service aux termes des articles 1 et 16 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications, en matiere de produits ou de services. Enfin, pour completer le dispositif mis en place en 1985, le Gouvernement a decide lors de la reunion du comite interministeriel de la securite routiere du 27 octobre 1988 de soumettre les voitures particulieres de plus de cinq ans a un controle technique periodique tous les trois ans avec obligation de reparer les principaux organes de securite. Ce controle sera effectue dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport a la reparation.
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