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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bonnet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique qu'il entend mettre en oeuvre pour que les mineurs soient moins concernes par les maladies sexuellement transmissibles. La propagation des MST et les consequences redoutables sur la fertilite future des jeunes sont telles qu'il est necessaire que les mineurs soient pris en charge par des centres de sante publics et des centres de planification au meme titre et dans les memes conditions qu'ils le sont dans les centres pour la contraception. Il convient donc que les mineurs puissent beneficier de diagnostics cliniques et biologiques et de therapeutiques adaptees a leurs problemes, ceci d'une maniere anonyme, gratuite et sans autorisation parentale. Il souhaite donc connaitre la position du ministre sur ce probleme ainsi que le cout des dispositions qui sont proposees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 295 du code de la sante publique dispose que les dispensaires antiveneriens destines a assurer, dans le cadre du departement, la prophylaxie et le traitement ambulatoire des maladies veneriennes, sont ouverts gratuitement a tous les consultants. Les services du ministere charge de la sante etudient les conditions dans lesquelles ces dispositions doivent etre etendues a des maladies sexuellement transmissibles (MST) autres que les quatre maladies veneriennes : la syphilis, la gonococcie, la chancrelle et la maladie de Nicolas-Favre, retenues par la legislation actuelle. Les jeunes de moins de dix-huit ans peuvent beneficier d'une information dispensee a leur intention par le Comite francais d'education pour la sante et consulter les centres de planification ou d'education familiale. S'ils sont atteints d'une MST, ils ont toute faculte d'etre pris en charge aux plans diagnostic, therapeutique et psychologique, a l'insu de leurs parents, s'ils le desirent. Les mineurs ont en effet libre acces au systeme de soins en general, dans des conditions qui leur garantissent le secret medical, sous reserve des conditions de l'article L 256, 3o, du code de la sante publique qui permet, selon son jugement, a tout medecin qui diagnostique une maladie venerienne chez un mineur, d'en informer les parents. Dans l'etat actuel de la legislation, les centres de planification ou d'education familiale ne sont pas habilites a traiter des MST mais, compte tenu de l'importance qu'elles revetent chez les jeunes, un groupe de travail ministeriel etudie les modalites selon lesquelles le dispositif fixe par la loi no 74-1026 du 4 decembre 1974 pourrait etendre leurs missions au depistage et au traitement des MST.
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