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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Politique de la vieillesse
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Analyse :
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Revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation a laquelle doivent faire face les retraites. En effet, ils subissent, depuis plusieurs annees, de nombreuses atteintes quant a leur couverture sociale alors que le pouvoir d'achat des pensions de retraite diminue. Cette degradation renforce la creation d'une medecine a plusieurs vitesses : l'une, pour les categories aisees, l'autre, pour les plus demunis. L'instauration de plusieurs mesures est indispensable pour permettre un veritable droit a l'acces aux soins de qualite pour tous : la suppression du forfait hospitalier ; le remboursement a 100 p 100 des soins de sante, pour les retraites, les personnes agees disposant d'un revenu inferieur au SMIC, ainsi que leurs ayants droit ; le remboursement a 90 p 100 des honoraires medicaux, medicaments, soins dentaires, lunetterie, appareils auditifs et protheses ; la reforme de la tarification des longs et moyens sejours d'hospitalisation des personnes agees et l'allegement consequent de la participation des assures ou de leur famille ; l'aide au maintien a domicile par l'organisation coordonnee d'equipes medico-sociales, l'aide-menagere, qui doit etre generalisee et devenir une prestation legale. En consequence, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le forfait journalier hospitalier prevu a l'article L 174-4 du code de la securite sociale a pour objet de faire supporter a la personne admise dans des etablissements sanitaires ou medico-sociaux une participation representative des frais de nourriture et de logement qu'elle aurait, en tout etat de cause, supportes a son domicile. Le forfait journalier hospitalier a ete porte le 1er janvier 1989 a 29 francs, soit un niveau sensiblement inferieur a la realite des depenses de cette nature. D'autre part, le principe d'une participation laissee a la charge de l'assure est ecarte ou limite pour les personnes entrant dans l'un des cas enumeres aux articles L 322-3 et R 322-3 a R 322-9 du code de la securite sociale. Les personnes agees dont la situation medicale ou sociale ne correspond a aucune de ces rubriques peuvent demander a beneficier de la prestation supplementaire no 1 qui permet la prise en charge de la participation de l'assure dans tous les cas ou l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des depenses occasionnees par la maladie, le justifiera. En ce qui concerne le remboursement des soins dentaires et de l'appareillage, la prise en charge de l'assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilite est totale pour les appareils de prothese et d'orthopedie et les vehicules pour handicapes physiques et egale a 70 p 100 pour les autres prestations sanitaires. S'agissant plus particulierement des frais d'optique et de soins dentaires, les tarifs de responsabilite sont souvent eloignes des prix demandes aux assures. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes d'assurance maladie n'ont pas permis jusqu'a present de modifier sensiblement cette situation ancienne qui donne lieu a une intervention particuliere des organismes de protection sociale complementaire. En tout etat de cause, les organismes de protection sociale peuvent toujours prendre en charge, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, tout ou partie des depenses restant a la charge des assures, apres examen de leur situation sociale. Les caisses peuvent, en liaison avec la mutualite, orienter en priorite leur effort en faveur de certaines categories de personnes. Le Gouvernement est d'autre part tout a fait conscient qu'il convient de remedier aux disparites existant en matiere de frais d'hebergement entre les structures sanitaires et les structures medico-sociales. Dans cette perspective, un groupe de travail preside par l'inspection generale des affaires sociales a ete constitue afin de proposer des mesures propres a favoriser une meilleure adequation entre l'etat de dependance des personnes agees et handicapees et la structure d'accueil, et une plus grande coherence dans les prises en charge financieres. Les conclusions de ce groupe de travail seront remises au Gouvernement a la fin du premier semestre 1989. Par ailleurs, le Gouvernement a recemment reaffirme que le maintien a domicile de toutes les personnes agees, meme dependantes, constitue une priorite. Pour atteindre cet objectif, il convient de diversifier la gamme des services intervenant dans le maintien a domicile des personnes agees et d'en accroitre l'efficacite.
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