9ème législature

Question N° : 7388	de  M.   Chevallier Daniel ( Socialiste - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  26/12/1988  page :  3799
	Réponse publiée au JO le :  10/04/1989  page :  1669
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Lecons particulieres dispensees par des professeurs independants. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'instruction administrative du 31 mai 1979, reference 3 A5-79, precisant les conditions d'application de l'article 261-4-4 b du code general des impots, relatif a l'exoneration de la TVA des lecons particulieres dispensees par des professeurs independants. Aux termes de ces dispositions et de l'instruction sus-rappelee, les lecon particulieres dispensees par des professeurs independants ne sont pas soumises a la TVA lorsque : 1o les professeurs percoivent directement de leurs eleves la remuneration de leur activite ; 2o disposant d'un local amenage, ils exercent leur activite sans l'aide d'aucun salarie. Il lui expose le cas d'un professeur de danse qui dispense son enseignement dans un local amenage par lui et qui percoit une remuneration directement de ses eleves. En l'espece, l'instruction precitee semble s'appliquer pleinement ici et, en consequence, les honoraires retires de cette activite ne sont pas soumis a la TVA Il lui demande si la situation est identique dans le cas ou l'epouse du professeur independant, ayant le statut de conjoint « assistant » (loi du 10 juillet 1982), travaille conjointement avec son mari dans les memes locaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 261-4-4o b du code general des impots exonere de la taxe sur la valeur ajoutee les cours ou lecons particulieres dispenses par des personnes physiques qui percoivent directement de leurs eleves la remuneration de leur activite enseignante. Cette exoneration ne concerne que les enseignants qui exercent leur activite a titre liberal sans l'aide de salarie participant directement ou indirectement a l'enseignement. Les professeurs de danse qui dispensent leur enseignement avec le concours d'un conjoint enseignant, associe ou salarie, sont en consequence soumis a la taxe sur la valeur ajoutee. L'exoneration n'est applicable que si le conjoint a le statut de collaborateur au sens des dispositions de la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 des lors qu'il effectue uniquement des actes d'administration.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O