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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 par les articles 9 et 11 de la loi no 821021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans. Certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans et sont donc a la retraite. Pres de mille requetes sont en instance au ministere de l'equipement et du logement apres un long blocage sur l'obligation d'informer les retraites qui n'a ete effectuee qu'en juin 1988, apres intervention du precedent ministre. Mais depuis novembre 1983, un certain nombre de dossiers de beneficiaires des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 n'ont fait l'objet d'aucun projet de reconstitution de carriere, seuls cent-vingt-trois dossiers ont ete examines le 22 juin 1988 a la commission administrative de reclassement, dont soixante-dix n'etaient pas beneficiaires desdites dispositions, cinquante-deux dossiers ont ete renvoyes pour etablir une reconstitution de carriere et un seul dossier favorable a ete presente (sans reconstitution de carriere). Compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les motifs qui se sont opposes a l'instruction des demandes deposes aupres de ses services avant le 4 decembre 1983, soit cinq ans d'inertie, et s'il envisage tres rapidement : 1o de donner des directions et des moyens au service gestionnaire pour que soient enfin instruits et soumis a l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carriere des agents concernes avant la fin de l'annee 1988 ; 2o de notifier rapidement les arretes de reconstitution de carriere apres avis de la commission administrative de reclassement et visa du controleur financier aux interesses. Il lui demande, par ailleurs, de lui faire savoir s'il ne considere pas comme anormal et meme vexatoire de laisser les dossiers sans instruction pendant plus de cinq ans, au seul motif qu'il s'agit de rapatries anciens combattants qui, au surplus, ont subi par voie de consequence de tres graves prejudices supplementaires de carriere en metropole decoulant des evenements d'Afrique du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 a confie a une commission administrative le soin de statuer sur les demandes de reclassement presentees, en application des articles 9 et 11, par des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et estimant avoir subi un prejudice de carriere du fait de la seconde guerre mondiale. L'instruction de ces demandes ne pouvait donc pas aboutir avant la parution des textes constitutifs de cette commission (decret no 85-70 du 22 janvier 1985 et arrete du 6 novembre 1985). De plus, le Gouvernement decidait, quelques mois apres, de creer un groupe de travail interministeriel pour etudier les modifications a apporter a la loi du 3 decembre 1982. Les travaux de cet organisme ont debouche sur la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, qui ameliore certaines dispositions anterieures, notamment en ce qui concerne la date d'effet pecuniaire du reclassement. A la lumiere de ces modifications, l'administration de l'equipement devait reprendre l'examen de toutes les demandes presentees auparavant et, dans le meme temps, lancait une vaste campagne d'information parmi les agents retraites. C'est ainsi qu'avant la date de forclusion fixee en dernier lieu au 8 juillet 1988, cette administration a recu environ 800 demandes de reclassement, dont 98 ont ete presentees a la commission competente, le 22 juin 1988. Cet organisme a reclame un supplement d'information pour 51 dossiers, en a rejete 46 autres et a emis un avis favorable dans un seul cas, sous reserve des resultats d'une etude complementaire. Par ailleurs, afin d'accelerer l'instruction des dossiers, dont beaucoup sont incomplets, la direction du personnel du ministere a cree fin novembre 1988 une cellule specialisee, avec des agents formes au travail long et minitieux que necessite l'etablissement de fiches de reconstitution de carriere et de reclassement. En outre, cette cellule agit en liaison etroite avec l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) pour l'examen de certains dossiers complexes. Dans ces conditions, le ministere de l'equipement et du logement devrait etre en mesure de soumettre a la commission de reclassement, dans le courant du premier trimestre 1989, plus de cent autres dossiers, dont plusieurs apparaissent susceptibles de recevoir une suite favorable. Ainsi la commission pourra-t-elle degager une jurisprudence qui facilitera, dans tous les cas de figure, le traitement des dossiers restants.
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