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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Zones rurales
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Analyse :
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Suppression de services publics. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Augustin Bonrepaux rappelle a M le ministre de l'interieur que la loi Montagne, modifiee par la loi d'Amelioration de la decentralisation du 5 janvier 1988, a prevu que la modification et, surtout, la suppression des services publics en zone de montagne, ne pouvaient intervenir sans consultation de la Commission departementale d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagnes. Il lui fait remarquer que, depuis le vote de cette loi et la parution des decrets, des suppressions sont engagees, par exemple la fermeture dans les villages des cabines telephoniques, sans que cette consultation ait ete effectuee et que des propositions d'amelioration aient ete formulees. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles dispositions sont envisagees par le Gouvernement pour que toutes les administrations responsables de services publics se conforment a cette reglementation et quelles instructions il compte donner aux Prefets afin que les travaux des commissions se traduisent reellement par l'amelioration des services publics en zone de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les commissions departementales d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne creees par l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee par l'article 2 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 doivent etre consultees sur toutes les questions concernant la qualite et la densite des services publics dans les zones de montagne. Il leur appartient egalement de faire des propositions pour ameliorer l'organisation de ces services notamment en facilitant et en developpant la polyvalence des services rendus a la population. La composition de ces commissions a ete fixee par le decret du 9 mars 1988 ; compte tenu des delais necessaires pour l'election des six maires devant y sieger, ce n'est qu'a la fin de l'annee 1988 que, dans la plupart des departements comprenant sur leur territoire des communes classees en zone de montagne, cette nouvelle instance a pu etre mise en place. Par une circulaire du 13 decembre 1988, il a ete rappele tres clairement aux prefets des departements concernes que ces commissions etaient competentes pour traiter de l'organisation de tous les services publics interessant les habitants des zones rurales de montagne quelle que soit la collectivite en ayant la charge et quel que soit leur mode de gestion. Cette meme circulaire a confirme la volonte du Gouvernement de voir cette nouvelle commission systematiquement saisie avant toute decision prevoyant la fermeture d'une implantation ou entrainant la reduction de prestations assurees a la population.
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