9ème législature

Question N° : 7529	de  M.   Devaquet Alain ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  26/12/1988  page :  3824
	Réponse publiée au JO le :  05/06/1989  page :  2589
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. medecins du travail. statut
Texte de la QUESTION :	M Alain Devaquet rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les medecins du travail du secteur prive percoivent un salaire comportant un echelonnement dependant de l'anciennete. Les salaires minimaux conventionnels ainsi fixes correspondent sensiblement aux emoluments des praticiens hospitaliers vises par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 places aux echelons successifs que comporte leur carriere. En revanche, les medecins du travail du personnel hospitalier ont une remuneration qui demeure, pendant toute leur carriere, inferieure au salaire conventionnel de debut des medecins du travail du secteur prive. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'y a pas en ce domaine une injustice particulierement regrettable, et ce, d'autant plus que le decret no 85-947 du 16 aout 1985 (articles R 242-1 a R 242-24 du code du travail) les ont maintenus dans la situation d'agents contractuels, situation qui comporte toujours un certain caractere aleatoire. Il souhaiterait connaitre les mesures envisagees pour ameliorer le sort des medecins en cause.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale est tout a fait conscient de la necessite d'une amelioration des perspectives de carriere offertes aux medecins du travail en fonctions dans les etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. La situation de ces medecins est actuellement examinee par les ministres interesses. Le contenu des mesures qui pourront ainsi etre envisagees ainsi que leur calendrier d'application feront l'objet d'une concertation avec les interesses. Il convient toutefois de souligner que, compte tenu du volume de travail que represente la preparation des differents textes en cours d'elaboration, l'ensemble des problemes categoriels qui se trouvent actuellement poses ne pourront pas tous etre resolus en meme temps.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O