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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson souhaiterait connaitre la position de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation que doit recevoir l'article L 362-4-1-I du code des communes dans l'hypothese ou le corps de la personne decedee, inhume provisoirement dans un caveau communal, doit etre reinhume a titre definitif et a bref delai dans un caveau familial. Lorsqu'en application de ce texte une entreprise ou une regie, regulierement sollicitee par la famille du defunt, intervient pour regler les obseques d'une personne dont le corps fait l'objet d'une inhumation provisoire dans un caveau communal, dans l'attente de l'amenagement du caveau familial, le concessionnaire de la commune de l'inhumation ou la regie de cette commune est-il (elle) fonde(e) a opposer son monopole a l'entreprise ou a la regie pour proceder aux operations d'exhumation et de reinhumation (definitive dans le caveau familial), ou, au contraire, l'entreprise ou la regie sollicitee par la famille du defunt et qui intervient a titre derogatoire est-elle, comme il semble, seule habilitee a realiser ces operations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon l'article R 363-34 du code des communes le depot du corps d'un defunt dans un caveau provisoire est autorise par le maire de la commune du lieu de depot. Cette autorisation precise la duree maximale du depot et, a l'expiration de cette duree, le corps est inhume ou incinere. Il s'ensuit, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents que le service ou l'entreprise qui intervient au titre de l'une des derogations prevues par l'article L 362-4-1 du code des communes etant tenu, en application des dispositions de cet article, d'executer l'ensemble des fournitures et prestations du service exterieur des pompes funebres, ce service ou cette entreprise doit assurer l'inhumation definitive dans le caveau familial, puisque cette operation est incluse dans cet ensemble de fournitures et de prestations : ce service ou cette entreprise peut donc faire echec au monopole de la commune ou a lieu l'inhumation definitive. Le titulaire du monopole de la commune ou a lieu l'inhumation ne pourrait assurer cette operation que dans le cas ou le service ou l'entreprise beneficiant de l'une des derogations prevues par la loi du 9 janvier 1986 accepterait expressement son intervention.
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