|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans le cadre de leurs pouvoirs en matiere de conservation du domaine public routier, le prefet, le president du conseil general et le maire doivent veiller au bon etat de la chaussee. L'article premier du decret no 58-1354 du 27 decembre 1958, relatif a la repression de certaines infractions a la conservation du domaine public routier, precise notamment : « Seront punis d'une amende de 1 300 F a 2 500 F : 4o Ceux qui auront laisse ecouler ou qui auront repandu ou jete sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire a la salubrite et a la securite publique ou d'incommoder le public. » A titre d'exemple, lors des campagnes betteravieres, des reunions regroupant les autorites locales, les agriculteurs, les transporteurs et les autres personnes concernees ont lieu aux fins de determiner les droits et obligations de chaque partie. Des arretes sont generalement pris qui precisent a qui incombe la responsabilite de la mise en place de la signalisation temporaire de danger, et qui imposent aux agriculteurs et aux transporteurs, sous peine des sanctions enoncees ci-dessus, l'obligation de nettoyer la chaussee. Enfin, il est arrive que l'epandage des boues sur la chaussee soit considere comme une faute civile ou penale a l'origine d'un accident de la circulation. En effet, la Cour de cassation, dans un arret Houdon, Houdy et autres du 23 octobre 1978, a rendu definitif un arret de la cour d'appel de Paris du 21 decembre 1977, declarant trois agriculteurs et trois transporteurs responsables de l'accident qui a cause la mort du conducteur d'un camion dont le vehicule avait derape sur la chaussee recouverte d'une epaisse couche de boue provenant d'un depot de bettraves, et ce a titre coupables d'homicide involontaire. Il leur a ete notamment impute de n'avoir pas tente d'apporter remede a la presence de boues sur la route par des mesures de nettoyage, ou meme de signalisation.
|