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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery indique a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace qu'il lui a ete signale qu'il arrivait aux services de la poste de regler les factures de leurs fournissseurs avec beaucoup de retard. L'organisation de ces services aurait une part de responsabilite a cet egard. L'ordonnancement des depenses releve, en effet, le plus souvent de l'echelon departemental puisque la plupart des directeurs departementaux de la poste ont la qualite d'ordonnateur secondaire des depenses de l'Etat. En revanche, le mandatement des depenses releve des agences comptables qui, elles, se situent au niveau regional. Des retards de paiement ont ainsi ete signales pour des depenses ordonnancees en Seine-Saint-Denis. La direction departemantale y est situee a Bobigny. L'agence comptable competente est installee dans le Val-de-Marne a Maisons-Alfort. Ces retards sont evidemment tres prejudiciables aux fournisseurs et notamment aux petites et moyennes entreprises. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce probleme et etre informe des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'organisation de l'execution du budget annexe a ete fixee dans le cadre des lois sur la decentralisation et dans le respect des regles sur la comptabilite publique. Elle repose sur la separation des ordonnateurs et des comptables. Le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace est seul responsable de l'ordonnancement des depenses. Le prefet de region est l'ordonnateur secondaire des depenses du budget annexe. Il peut deleguer ses pouvoirs aux chefs de services regionaux places sous son autorite. La delegation qu'il peut accorder aux chefs de services departementaux, sur proposition du chef de service regional, est une delegation de signature restreinte qui concerne uniquement les operations d'engagement et de liquidation. L'operation reste de la competence exclusive de l'echelon regional. Les problemes lies aux retards de paiement des factures ont ete envisages par le legislateur : le principe du versement d'interets moratoires au fournisseur en cas de retard de paiement a ete integre dans le code des marches publics en son article 178 et le mode de calcul a l'article 181. Au titre de ces dispositions, toute facture mandatee au fournisseur dans un delai superieur a quarante-cinq jours, a compter de la date de reception de la facture ou de la date de certification du service fait, entraine le calcul et le paiement d'interets moratoires. La legislation impose ainsi des delais relativement brefs a l'administration. Le montant des interets moratoires est fixe par arrete du ministre de l'economie, des finances et du budget. Le dernier en date est du 6 mai 1988. Dans l'organisation des postes, des telecommunications et de l'espace, le montant des interets moratoires est calcule par l'ordonnateur au moment du mandatement. Il est paye avec le principal. Cette organisation ne pose pas de problemes particuliers dans la mesure ou les paiements interviennent des reception du mandat de depenses publiques au service regional de comptabilite. Elle respecte un parallelisme rigoureux puisque l'ordonnateur secondaire et le comptable assignataire de ses depenses sont situes au niveau de la region. Dans l'exemple cite par l'honorable parlementaire, le chef de service departemental de la Seine-Saint-Denis a effectue l'engagement et la liquidation de la depense, le chef de service regional d'Ile-de-France Ouest le mandatement et l'agent comptable regional de Paris, sis a Maisons-Alfort, le paiement. Les retards constates ne sont donc pas lies a l'organisation des services. Ces situations, meme si la poste est penalisee par l'intermediaire des interets moratoires, ne sont pas acceptables pour les fournisseurs de l'administration. C'est pourquoi l'imperieuse necessite du respect des delais de paiement a ete rappelee aux services, en particulier a la suite du decret no 85-1143 du 30 octobre 1985 qui a modifie notamment l'article 178 du code des marches publics relatif aux delais de reglement des marches (circulaires du 18 mars 1986 et du 21 avril 1988). Ces rappels ont ete suivis d'effets puisque le nombre de decomptes d'interets moratoires payes par les services territoriales de la poste est passe de 2 344, en 1986 a 1 266, en 1987 (- 47,7 p 100), alors que le nombre de creances payees par ces memes services a augmente de 10,9 p 100 (738 000 contre 665 000). Ainsi le rapport des decomptes d'interets moratoires sur le nombre de creances payees a ete abaisse de 0,35 p 100 a 0,17 p 100, sur la seule annee 1987.
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