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Texte de la QUESTION :
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M Pascal Clement demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si un office d'HLM, pour beneficier du financement tripartite « Etat, collectivites locales, office d'HLM » prevu a l'article R 323-3, 3e du code de la construction et de l'habitation, tel que modifie par le decret no 87-1113 du 24 decembre 1987, pour le renforcement des portes palieres des logements d'HLM, doit imperativement passer un marche avec une entreprise ayant prealablement conclu une convention avec « le club des utilisateurs des produits industriels » du mouvement HLM pour l'acquisition des dispositifs de renforcement des portes. Il est rappele qu'une circulaire du 21 septembre 1984 (non publiee au Journal officiel) avait prevu que la signature d'une telle convention etait necessaire afin d'obtenir ces subventions mais que le decret no 87-1113 du 24 decembre 1987 (Journal officiel du 31 decembre 1987) modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions, a l'amelioration des logements locatifs sociaux et la circulaire no 88-01 du 6 janvier 1988 (BOMELATT no 88-2) prise pour son application n'ont pas repris cette exigence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le programme de renforcement des portes palieres des logements locatifs sociaux engage en 1984 etant entre en rythme de croisiere pour l'annee 1989, il n'y a plus d'enveloppe de credits de categorie I qui lui soit reservee. Ainsi, les interventions portant sur le renforcement des portes palieres des logements locatifs sociaux peuvent etre financees : - soit sur les credits en primes a l'amelioration des logements a usage locatif et occupation sociale (Palulos) (decret no 87-1113 du 24 decembre 1987 et circulaire no 88-01 du 6 janvier 1988 relative a la reforme du financement des logements aides) delegues au niveau departemental ; - soit sur les credits du programme amelioration de la qualite de service dans les logements locatifs sociaux (circulaire du 11 juillet 1988 relative a la mise en oeuvre des mesures en faveur du logement social et des quartiers degrades) delegues au niveau departemental. Dans ce cas, elles ne donnent pas lieu a conventionnement et a majoration de loyer. En consequence, l'obligation, pour l'organisme d'HLM maitre d'ouvrage d'une operation de renforcement des portes palieres, de passer un marche avec une entreprise ayant prealablement conclu une convention avec le club des utilisateurs de produits industriels du mouvement HLM pour beneficier d'une subvention Palulos n'est pas maintenue.
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