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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Assistantes maternelles. integration dans la fonction publique territoriale
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation professionnelle des assistantes maternelles employees par une collectivite territoriale. L'agrement de ces agents, prealable a leur engagement, est delivre par le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales de leur departement de residence, conformement aux dispositions du decret no 78-474 du 29 mars 1978, portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. Par ailleurs, les contrats de travail conclus entre les collectivites locales concernees et les interessees s'appuient en ce qui concerne leurs remunerations et indemnites sur les articles D 773-1 et D 773-2 du code du travail, et en ce qui concerne leurs droits aux conges sur une note d'information du ministere des affaires sociales et de la solidarite nationale du 18 fevrier 1985. Il n'est toutefois aucunement prevu par la reglementation en vigueur la possibilite pour les agents concernes d'etre integres dans la fonction publique territoriale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre s'il entend mettre en oeuvre, et dans quels delais, les mesures susceptibles de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a decide de poursuivre la construction statutaire de la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne la filiere medico-sociale. A cette occasion il procedera a l'etude de l'ensemble des fonctions et metiers relevant de ce secteur en concertation avec les representants des personnels et des elus. La situation particuliere des assistantes maternelles, agents de droit prive ou agents non titulaires de droit public des collectivites territoriales, fera l'objet, a cette occasion, d'un examen en liaison avec M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale.
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