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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Techniciens territoriaux. prime speciale technique. prime de technicite. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Emile Koehl attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que la mise en place des cadres d'emploi a eu pour consequence la reunion sous une meme appellation de « technicien territorial » des adjoints techniques et des inspecteurs de salubrite. A la suite de cette uniformisation se pose la question de savoir si la prime speciale technique ainsi que la prime de technicite peuvent etre etendues aux ex-inspecteurs de salubrite alors que ces primes etaient jusqu'a present reservees aux adjoints techniques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les adjoints techniques et les inspecteurs de salubrite sont integres dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en application de l'article 26 du decret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Les textes relatifs au regime indemnitaire des techniciens territoriaux sont actuellement a l'etude. Jusqu'a l'intervention de ceux-ci les textes anterieurs continuent a s'appliquer. Dans ces conditions, seuls les anciens adjoints techniques, adjoints techniques principaux et adjoints techniques chefs peuvent, en vertu du deuxieme alinea de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, continuer a percevoir la prime speciale des personnels techniques et la prime de technicite. Les anciens inspecteurs de salubrite peuvent, comme par le passe, percevoir la prime de technicite s'ils participent a la conception ou a l'elaboration de travaux dans les conditions prevues par les textes reglementaires.
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