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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la possibilite qui pourrait etre attribuee aux societes concessionnaires d'autoroutes de se voir conceder, outre les nouveaux traces d'autoroutes, les realisations d'infrastructures sans peage du type amenagement de 2 fois 2 voies de nationales exitantes. Ces realisations, qui pourraient etre financees par le maintien de concessions anterieures et la perception de peages sur les autoroutes nouvellement construites, permettraient de repondre a des besoins d'ecoulement de trafic qui ne relevent pas de traces autoroutiers. En consequence, il lui demande dans quelle mesure les conventions entre l'Etat et les societes concessionnaires pourraient prendre en compte cet aspect du probleme en donnant ainsi la possibilite a ces societes concessionnaires de participer efficacement a l'amenagement de l'ensemble du reseau des routes nationales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour des raisons tout a la fois financieres, juridiques et d'equite, il ne peut etre demande aux societes concessionnaires d'autoroutes de realiser des infrastructures nouvelles sans peage. Le maintien du peage sur les liaisons existantes (5 000 kilometres) et l'institution de ce systeme sur les voies nouvelles sont necessaires aux societes concessionnaires pour rembourser les emprunts contractes (leur endettement depasse 50 milliards de francs) et financer la construction des quelque 3 620 kilometres d'autoroutes nouvelles qui restent a mettre en service pour achever le schema directeur autoroutier. D'une part, l'article 4 de la loi du 18 avril 1955 n'autorise la perception du peage que pour financer la construction, l'exploitation, l'entretien et les extensions des autoroutes concedees, ainsi que la remuneration et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Les ressources provenant du peage ont pour objet exclusif la construction et l'exploitation d'autoroutes a peage. Elles ne peuvent legalement etre utilisees pour des realisations differentes, quelle que soit leur utilite. Au demeurant, il serait paradoxal et injuste que les usagers des autoroutes payantes acquittent un peage, non seulement pour les infrastructures qu'ils empruntent, mais aussi pour celles dont beneficieraient a titre gratuit d'autres utilisateurs. Les seules interventions possibles des societes d'autoroutes en dehors du reseau concede concernent le retablissement des communications, les raccordements a la voirie existante, ainsi que les amenagements des acces necessaires au bon fonctionnement des ouvrages a peage. D'autre part, l'amelioration de la situation financiere des societes d'autoroutes leur permettra de rembourser plus vite que prevu les avances a long terme consenties par l'Etat pour faire face aux difficultes financieres des premieres annees. Ces remboursements (12 milliards de francs environ) procureront au budget de l'Etat des ressources pouvant etre prioritairement affectees au developpement du reseau routier national. C'est ainsi que, conformement aux decisions prises par le Gouvernement lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 17 novembre 1988, les remboursements prevus a moyen terme gageront un accroissement de 2,5 milliards de francs des credits affectes au volet routier des contrats entre l'Etat et les regions sur la periode 1990-1993. Enfin, lorsque les societes d'economie mixte concessionnaires d'autoroutes auront rembourse leurs emprunts et degageront des benefices, ceux-ci pourront etre affectes a des operations d'interet general en rapport avec leur objet social, c'est-a-dire a des amenagements sur le reseau national non concede, a moins que l'on ne decide alors de reduire le montant des peages. Toutefois, il ne s'agit la que d'une perspective tres lointaine compte tenu du cout extremement eleve du programme autoroutier a financer par emprunts d'ici la fin du siecle.
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