9ème législature

Question N° : 7826	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  09/01/1989  page :  91
	Réponse publiée au JO le :  27/02/1989  page :  961
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Indemnites de depart
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	De nombreux desaccords sont survenus dernierement concernant la prise d'effet de l'attribution de l'indemnite agricole de depart. Des adherents s'opposent a leurs caisses en se fondant sur l'exemple suivant : un bail prend effet le 1er avril a zero heure ; le titre d'exploitant est sense avoir ete garde jusqu'au 31 mars minuit. Les interesses ne comprennent pas pourquoi l'IAD n'est accordee qu'a compter du 1er mai. Ils etaient exploitants le 31 mars a minuit, et bailleur le 1er avril a zero heure. Dans ces conditions, M Marcel Dehoux demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il ne conviendrait pas de modifier dans le sens d'une plus grande equite, les regles regissant l'attribution de l'IAD.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre de la reglementation relative a l'indemnite annuelle de depart (IAD), les dispositions de l'article 14 du decret no 84-84 du 1er fevrier 1984 stipulent que l'avantage en cause est servi avec effet du mois qui suit la date de l'acte, ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation. En consequence, le beneficiaire percoit l'indemnite annuelle de depart a partir du premier jour du mois suivant la date d'enregistrement du bail, qui confere a celui-ci date certaine. Il appartient ainsi aux contractants de determiner une date et une heure qui ne pretent pas a discussion. Les services departementaux qui instruisent les dossiers sont, bien sur, a leur disposition pour les conseiller utilement sur ce point.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O