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Rubrique :
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Enseignement maternel et primaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Instituteurs
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Analyse :
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Indemnite de logement. logement de fonction. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des instituteurs des secteurs de Luneville et de Baccarat en Meurthe-et-Moselle, fort preoccupes quant a leur logement de fonction ou a l'indemnite representative de logements dus aux instituteurs. Dans ces secteurs, c'est pres d'un tiers des interesses qui ne beneficient pas ou plus de ce droit equivalent a plus de 10 p 100 du salaire moyen d'instituteur. Il lui demande quel est, departement par departement : le nombre d'instituteurs ayant un logement de fonction ; le nombre d'instituteurs touchant une indemnite logement compensatrice ; le nombre d'instituteurs ne beneficiant ni de l'un ni de l'autre ? Il aimerait connaitre, enfin, si de nouvelles mesures elargissant la liste des ayants droit sont prevues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ont pose le principe selon lequel les communes sont tenues de fournir un logement convenable aux instituteurs attaches aux ecoles publiques ou, a defaut, de leur verser une indemnite representative. Depuis 1982, cette charge des communes est compensee par l'Etat dans le cadre de la dotation speciale instituteurs, actuellement regie par l'article 1er de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985. Cette dotation est repartie proportionnellement au nombre d'instituteurs dans les ecoles publiques ayant droit au logement ou a l'indemnite representative. La repartition de la dotation speciale instituteurs s'est effectuee en 1988 sur la base de 277 156 instituteurs ayants droit qui se decomposent de la facon suivante : 58 758 ayants droit loges ; 218 398 ayants droit indemnises. Par ailleurs, 31 225 instituteurs ne repondaient pas, en 1988, aux criteres d'eligibilite et ne pouvaient donc pas pretendre a la dotation. La repartition des ayants droit par departement figure dans le tableau ci-dessous. D'autre part, il convient de rappeler qu'a la suite d'un arret du Conseil d'Etat « commune de Sainte-Foy-les-Lyon » du 4 novembre 1987, la liste des ayants droit a ete elargie en 1988 aux instituteurs non titulaires de leur poste et exercant a temps partiel. Aucune autre mesure n'est prevue a l'heure actuelle. Voir tableau dans le JO no 26 (annee 1989).
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