9ème législature

Question N° : 7845	de  M.   Metais Pierre ( Socialiste - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  09/01/1989  page :  99
	Réponse publiée au JO le :  20/02/1989  page :  890
Rubrique :	Voirie
Tête d'analyse :	Routes
Analyse :	Financement. affectation d'une quote-part du produit de la taxe sur les carburants
Texte de la QUESTION :	M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modes de financement du reseau routier en France. La reussite routiere de certains pays voisins tient d'abord a leur systeme de financement. Depuis vingt ans ces pays lui affectent une quote-part de la taxe sur les carburants. Par ses responsabilites nationales et locales, M le ministre connait mieux que quiconque le role essentiel de la route. La route fait vivre et la route moderne est sure. Aussi, il lui demande s'il envisage, comme dans ces pays, de proposer l'affectation d'une quote-part de la taxe sur les carburants aux depenses de voirie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances stipule que l'ensemble des recettes assure l'execution de l'ensemble des depenses. Cette disposition, qui constitue un element essentiel du droit budgetaire, a pour but de permettre a l'impot d'assurer sa fonction de financement des depenses collectives qui concernent tous les citoyens et non une categorie particuliere. L'application de cette regle ne penalise nullement les infrastructures routieres puisque les credits d'investissement routier augmentent de 11 p 100 en 1989, apres une progression de 8 p 100 en 1987 et 16 p 100 en 1988.

SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O