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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Pension de vieillesse substituee a la pension d'invalidite
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Analyse :
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Alsace Lorraine. droit local
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens assures sociaux du regime local des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard du droit d'option conformement a l'article 7 du decret du 12 juin 1946. Les assures sociaux qui relevaient avant le 1er juillet 1946 du regime local qui ont opte pour la liquidation de leur pension d'invalidite au titre du regime general ne peuvent, au moment de la transformation de leur pension en retraite, beneficier du regime qui leur est le plus favorable. Il demande qu'un nouveau droit d'option puisse leur etre ouvert au moment de la transformation de leur pension d'invalidite en pension de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il resulte effectivement des dispositions de l'article D 357-27 du code de la securite sociale que les assures ayant releve du regime local d'Alsace-Moselle avant le 1er juillet 1946 ne disposent, en matiere de pensions d'invalidite et de vieillesse, que d'un seul droit d'option entre ce regime et le regime general ; la seule exception a ce principe concerne le droit, pour le conjoint survivant de l'assure decede, d'obtenir une pension de reversion du regime general meme si le defunt avait opte pour une pension de vieillesse du regime local. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation.
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