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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Professions liberales : calcul des pensions
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Analyse :
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Age de la retraite. infirmiers et infirmieres liberaux
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi du 2 janvier 1984 relative a la retraite des praticiens et auxiliaires medicaux liberaux. La possibilite du depart en retraite entre soixante et soixante-cinq ans est en effet depuis cette loi effective en ce qui concerne le regime de base pour la prestation vieillesse. Cependant il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions, et dans quels delais, de faire beneficier les infirmieres et les infirmiers liberaux de la possibilite de beneficier de leur retraite a taux plein a partir de soixante ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les allocations de vieillesse des professions liberales - donc des auxiliaires medicaux - sont attribuees a taux plein a partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les personnes visees aux articles L 643-2 et L 643-3 du code de la securite sociale (inaptes au travail, grands invalides, anciens deportes et internes politiques ou de la Resistance, anciens combattants et prisonniers de guerre). Les personnes ne remplissant pas les conditions prevues par ces articles, qui demandent la liquidation de leurs droits a retraite avant soixante-cinq ans, se voient appliquer au montant de droits acquis lors de leur demande un coefficient reducteur de 5 p 100 par annee d'anticipation, conformement a l'article R 643-7 dudit code. Cet etat de la legislation correspond a la demande des professions liberales. Aucune modification n'est envisagee pour le moment.
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