9ème législature

Question N° : 791	de  M.   Bouvard Loïc ( Union du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
	Question publiée au JO le :  25/07/1988  page :  2236
	Réponse publiée au JO le :  10/10/1988  page :  2832
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Allocation de veuvage
Analyse :	Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	Apres un an d'application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, M Loic Bouvard demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quel a ete le cout, pour l'assurance veuvage, des dispositions permettant, sous certaines conditions, l'allongement de la duree de versement de l'allocation. Il lui demande en consequence quel est le solde previsible de ce compte en regime de croisiere et quelles nouvelles mesures d'assouplissement il compte mettre en oeuvre pour que les cotisations d'assurance veuvage soient effectivement utilisees conformement a leur objet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, le decret no 87-816 du 5 octobre 1987 permet aux conjoints survivants d'obtenir eventuellement la prolongation du service de l'allocation de veuvage lorsque ceux-ci ont au moins cinquante ans au deces de l'assure. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux droits en cours a la date d'effet du decret precite et, bien entendu, aux droits a naitre, pour les deces survenus a compter de cette date. Il n'est donc pas encore possible d'estimer le cout de cette mesure.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O