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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes causes par les modalites de reclassement des pharmaciens des hopitaux, dans le corps des praticiens hospitaliers, en application du decret no 88-665 du 6 mai 1988. Il apparait, en effet, qu'un nombre important de ces personnels seront touches, pendant une periode temporaire, par une baisse tres sensible de leur salaire net. Cette situation s'explique par la difference existant encore entre le statut de pharmacien-resident et celui de praticien en ce qui concerne le supplement familial de traitement, l'indemnite de residence et les taux de retenue de la securite sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de prevoir une indemnite differentielle pour les praticiens hospitaliers jusqu'a ce que leur nouvelle remuneration atteigne la remuneration nette moyenne anterieure de pharmacien-resident.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le rattachement des pharmaciens des hopitaux au corps des praticiens hospitaliers constitue une reforme fondamentale ayant une incidence notamment sur le regime de retraite et sur les modalites de remuneration des pharmaciens. Les pharmaciens-residents qui beneficiaient d'un statut de type fonction publique avec traitement indiciaire, indemnites et supplement familial sont remuneres en qualite de praticiens hospitaliers par des emoluments forfaitaires. En raison des elements variables du regime indemnitaire, le niveau d'integration des pharmaciens-residents dans le corps des praticiens hospitaliers, a ete determine sur des moyennes. Il peut de ce fait en resulter un leger ecart pour les pharmaciens-residents dont la situation etait la plus favorable. Neanmoins au-dela des consequences immediates du reclassemnt, il y a lieu de tenir compte des perspectives de carriere qui representent un avantage statutaire indeniable. Pour l'ensemble de ces motifs, et en raison egalement des caracteristiques de la reforme statutaire des pharmaciens hospitaliers souhaitee par la profession, l'attribution d'une indemnite differentielle ne peut etre envisagee. Cette position se justifie d'autant plus que l'article 29 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, en accordant aux pharmaciens-residents le statut de praticien hospitalier, a donne a ces derniers un droit d'option leur permettant de garder le benefice du statut anterieur.
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