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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Chasse. loi no 88-1202 du 30 decembre 1988, articles 72, 73 et 74. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Nungesser appelle l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du vote des amendements no 72, 73 et 74 devenus les articles 54, 55 et 56 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, qui risque de favoriser la multiplication des derogations apportees aux regles fondamentales de la protection de certaines especes animales. En effet, ces amendements ont pour but de remettre en cause les articles du code rural qui interdisent certains modes de chasse reputes comme relevant d'usages traditionnels, mais qui, par leur cruaute, sont anachroniques, tels que la chasse au filet, la chasse au gluau, etc. De tels procedes de chasse touchent beaucoup plus d'oiseaux que ne le pretendent leurs pratiquants. Ainsi, la chasse a la tourterelle ou a la palombe dans le Sud-Ouest - voire aux rouges-gorges - provoque de veritables hecatombes. De plus, meme si certains modes de chasse ne devaient toucher que quelques oiseaux, meme s'ils devaient n'en toucher qu'un seul, ils devraient etre interdits au nom du respect de l'animal, reconnu par la loi de juillet 1976 comme un « etre sensible ». Il serait souhaitable, pour rassurer les defenseurs des animaux, qu'il puisse faire savoir quelle application il entend faire de cette nouvelle disposition legislative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'amendement no 73 au projet de loi sur l'adaptation de l'exploitation agricole, devenu l'article 55 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988, n'apporte aucune modification susceptible de conduire a des abus en matiere de chasse de certains oiseaux. Il convient de rappeler que l'article 373 du code rural, que modifie l'article 55 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988, est issu, sans modification de fond depuis cette date, de la loi sur la chasse du 3 mai 1844. Or le legislateur de 1844 n'avait nulle intention d'interdire des modes de chasse deja traditionnels a l'epoque, ainsi que le montrent sans ambiguite les debats parlementaires d'alors. C'est pourquoi il avait ete considere, de maniere ininterrompue depuis lors, que la combinaison des 1er et 4e alineas de l'article 373 du code rural permettait a l'administration d'autoriser pour les oiseaux migrateurs des modes de chasse specifiques ; cette position n'avait pas ete contestee pendant pres de cent quarante ans. Le Conseil d'Etat ayant rejete de facto cette interpretation du code rural par un recent arret, il appartenait au legislateur de 1988, soit de modifier les textes correspondants pour confirmer qu'il maintenait les intentions anterieures, soit de maintenir ces textes, justiciables alors d'une autre interpretation. Les representants de la nation, en adoptant l'amendement no 73, ont par la clairement manifeste leur volonte de maintenir le droit a l'existence des chasses traditionnelles ; ils ont en meme temps signifie que ces chasses doivent s'exercer dans le respect de nos engagements internationaux, et notamment de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux, qui precise les conditions permettant de deroger a ses regles generales, ce qui implique tradition reelle, selectivite des chasses, limitation des prelevements et controle strict. Le secretaire d'Etat charge de l'environnement n'a pas d'autre projet en la matiere que de mettre en oeuvre la volonte du legislateur.
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